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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mai 2021 à 9h00
Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte proposé par la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :Madame Goulet, il ne vous sera pas possible de déposer un amendement sur ce texte en séance, mais il vous reste deux possibilités : vous rapprocher de la mission conduite par Vinent Delahaye pour intégrer votre suggestion à une future proposition de loi, ou bien déposer vous-même une proposition de loi, sur laquelle je travaillerai avec plaisir.
Merci, monsieur Richard, pour votre intervention qui nous apprend beaucoup sur la législation outre-mer, mais il m'est difficile de vous répondre sur le fond.
