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Intervention de Amélie de Montchalin
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mai 2021 à 9h00
Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte proposé par la commission
Amélie de Montchalin, ministre :
Avis favorable au maintien de ces lois : soit elles sont susceptibles de fournir une base légale à des situations et des actes, soit elles ne relèvent pas du législateur ordinaire, soit elles ont un caractère symbolique fort. Je partage l'analyse de la rapporteure et du Conseil d'État sur la nécessité d'un texte organique relatif à l'abrogation de la loi du 11 avril 1946 ayant pour objet de permettre aux femmes d'accéder à la magistrature, et sur la portée historique et symbolique non négligeable de la loi du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaires de justice.
L'amendement COM-1 est adopté.
