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Intervention de Amélie de Montchalin
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mai 2021 à 9h00
Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte proposé par la commission
Amélie de Montchalin, ministre :
Avis favorable. Il est notamment nécessaire de maintenir la loi du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
L'amendement COM-3 est adopté.
