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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mai 2021 à 9h00
Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte proposé par la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement COM-6 supprime de la liste des abrogations quatre lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes; deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur; une loi dont le Conseil d'État précise que le législateur national n'est plus compétent pour abroger certaines dispositions applicables outre-mer ; et une loi pour laquelle des problèmes de coordination font obstacle à l'abrogation.
