Intervention de Jean Cast ex

M. Jean Cast ex, Premier ministre. Madame la sénatrice Laurence Muller-Bronn, la proposition de loi Molac, adoptée dans les conditions que vous avez rappelées, n’a pas fait l’objet de la part du Gouvernement d’un recours – en tant que Premier ministre, il est de fait que j’en ai la possibilité – devant le Conseil constitutionnel.