Intervention de Christine Herzog

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

L’émission Cash Investigation du mercredi 19 mai dernier a révélé ce qui pourrait bien être considéré comme un scandale d’État. Le 12 septembre 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, avait autorisé les pharmaciens à collecter les données de santé des Français au profit d’Iqvia, filiale française du plus gros data broker américain.

Contre une imprimante gratuite et 6 euros par mois et par pharmacie, toutes les données médicales de nos concitoyens sont automatiquement transmises : numéro de sécurité sociale, prénom, âge, sexe, affections, traitements, etc. Un « plat de lentilles » à l’échelle des profits suscités par ces données, qui sont ensuite revendues à toutes sortes de sociétés, qui, via les États-Unis, peuvent ainsi faire du ciblage publicitaire de plus en plus précis, en justifiant un pseudo-intérêt d’ordre public qui ne peut être contrôlé.

À ce jour, la moitié des pharmacies pratiqueraient cette collecte, soit 10 000 officines, et 40 millions de Français seraient ainsi concernés. Et cela en toute illégalité, puisque le règlement général sur la protection des données, le RGPD, impose une information préalable et l’expression d’un accord explicite avant toute collecte de données. Or, en pratique, l’information n’est jamais affichée, et le consentement jamais donné.

Plus grave encore, cette pratique serait connue du Président de la République et couverte au plus haut de l’État.

Monsieur le secrétaire d’État, que pouvez-vous nous dire de ces méthodes ? Confirmez-vous qu’elles sont illégales ? Et si oui, qu’allez-vous faire pour mettre fin à la marchandisation de la santé des Français, qui ignorent cette pratique ?