Intervention de Marc Laménie

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à remercier les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires d’avoir pris l’initiative de cette proposition de loi.

Nous sommes tous très conscients de la nécessité d’aider financièrement les plus modestes, les personnes seules, les retraités, les personnes seules avec enfants, les étudiants, ainsi que beaucoup d’autres catégories. Des constats sont dressés, depuis de très nombreuses années, sur l’existence de situations particulièrement difficiles, aggravées par cette crise sanitaire.

La notion de grande pauvreté a été rappelée, tout comme le fait qu’un million de personnes se sont ajoutées aux 9 millions de ménages qui vivent en dessous du seuil de pauvreté.

Cette pauvreté est régulièrement constatée par les nombreux bénévoles qui œuvrent dans les associations sociales, humanitaires et caritatives. N’oublions pas d’évoquer les aides à caractère social, portées par les collectivités territoriales, les centres communaux d’action sociale, les CCAS, et les départements, ainsi que l’évolution du RSA.

Comme l’a indiqué notre rapporteur Charles Guené au sujet des deux articles de cette proposition de loi, il est important de rappeler le coût budgétaire des aides personnelles au logement, qui s’élève, en 2020, à 17 milliards d’euros. Elles sont versées par les administrations de sécurité sociale, notamment la caisse d’allocations familiales et la mutualité sociale agricole, la MSA, pour le volet agricole, et sont essentiellement portées par l’État par l’intermédiaire du Fonds national d’aide au logement (FNAL).

Sur ces 17 milliards d’euros, 3 milliards sont destinés aux allocations personnalisées au logement, les APL, 5, 3 milliards d’euros aux allocations de logement sociales, les ALS, et 4 milliards d’euros aux allocations de logement familiales. S’agissant des ressources du FNAL, elles proviennent, pour 13, 8 milliards d’euros, de subventions de l’État, pour 2, 5 milliards d’euros, de cotisations des employeurs, et, pour 500 millions d’euros, d’Action Logement.

L’article 1er de proposition de loi prévoit un complément d’aide au logement de 100 euros par mois aux personnes et ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement.

La commission des finances indique que le dispositif est coûteux, s’il s’applique pour une durée limitée jusqu’à la fin août 2021, sauf prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Le coût de cette mesure est estimé à 660 millions d’euros par mois, sur un coût global de 2 milliards d’euros. En outre, ce dispositif n’est pas proportionné au coût du logement et il est mal relié aux conséquences économiques de la crise sanitaire.

Certes le secteur du logement a été très affecté par cette dernière, mais son impact ne dépend pas seulement du niveau des ressources ; il est très différent, même selon les secteurs économiques les plus touchés, à savoir le tourisme, l’hébergement, la restauration ou la culture.

L’article 2 vise un report d’un an de la trajectoire d’exonération progressive des ménages demeurant redevables de la taxe d’habitation au titre des résidences principales.

Le rapporteur a rappelé le droit existant : exonération progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales applicable jusqu’à la suppression en 2023 de cet impôt dont le produit résiduel est aujourd’hui perçu par l’État, alors que les collectivités locales bénéficient de ressources de substitution.

Le texte prévoit le financement des aides par le report de la réforme de la taxe d’habitation. Il s’agit d’un nouveau report de la taxe d’habitation et d’une réforme longue à mettre en place.

De nombreux ménages qui sont présentés comme aisés, alors qu’ils appartiennent, en réalité, à la classe moyenne, attendent cette suppression. En outre, repousser d’un an cette suppression totale serait inconstitutionnel du fait du principe de l’égalité devant les charges publiques.

Au vu de l’ensemble de ces arguments, le groupe Les Républicains ne soutiendra pas cette proposition de loi.