Intervention de Michelle Meunier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte qui nous réunit cet après-midi vient inscrire dans la loi le fruit d’un dialogue social de dix-huit mois, mené entre les organisations représentatives des assistantes maternelles et employées du domicile et leurs employeurs.

En dépit de son article unique et de ses dispositions, ce texte de loi n’est pas uniquement un texte technique : c’est une concrétisation politique qui concernera beaucoup de monde, près de 3 millions de nos concitoyennes et concitoyens selon les chiffres de la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) : 1, 3 million de salariées sont concernées, qu’elles travaillent chez elles, comme les assistantes maternelles – j’emploie le féminin, car ce sont à 98 % des femmes – ou au domicile du particulier employeur pour la garde d’enfants ou pour compenser la perte d’autonomie, l’autre champ majeur du soin couvert par ces métiers.

Nous nous intéressons donc ici aux métiers de la « deuxième ligne », qui sont plus souvent évoqués depuis un an. Ces métiers sont appelés à être davantage valorisés si nous voulons répondre à l’aspiration de nombre de Françaises et de Français à vieillir à domicile et si nous voulons développer les places d’accueil pour les jeunes enfants, afin de permettre une meilleure articulation du temps familial et du temps professionnel. Nous devons nous en donner les moyens.

Jusqu’à présent, ces travailleuses et travailleurs relevaient de deux conventions collectives, celle des assistantes maternelles et celle des salariés du particulier employeur. Ces deux conventions vont désormais fusionner.

Les particularités de ce secteur exigent de nous, parlementaires, une grande attention à l’évolution du cadre social issu des négociations. Le secteur est très atomisé, comme cela a été rappelé lors des auditions et tables rondes organisées par le rapporteur, Martin Lévrier, que je salue et remercie. Le nombre d’heures hebdomadaires à chaque domicile est parfois faible, et les salariées doivent cumuler les employeurs et les lieux de travail, jongler avec les emplois du temps et tenir compte des temps de déplacement.

Il est donc de notre responsabilité de législatrices et législateurs de rester fidèles à l’esprit de la négociation sociale, conscients de la nécessité d’entériner rapidement la création de la structure paritaire.

Cette démarche vise à sécuriser les droits des salariés de la nouvelle convention collective, en matière de cotisations sociales, de santé, de prévoyance et de retraites.

Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront cette proposition de loi pour consolider ce paysage de protection sociale, rendu obligatoire pour le respect du droit de la concurrence, mais nous serons lucides et vigilants.

Vigilants, d’abord, sur le coût de gestion du nouveau dispositif : la négociation sociale a retenu le format d’une gestion paritaire, gage pour les organisations de salariés et d’employeurs que les frais de structure resteront modérés et transparents.

Lucides, ensuite, sur les lacunes restant à combler afin de compléter la protection de ces métiers. Les organisations syndicales ont recensé plusieurs attentes, comme l’intégration de la collecte des cotisations de santé au travail – autre chantier qui nous attend – ou la lutte contre les impayés de salaires de fin de contrat. Un mécanisme de garantie est attendu, à l’image de ce que le régime de garantie des salaires permet dans l’emploi salarié privé.

Si ces impayés restent faibles dans leurs montants, du fait des restes à charge réduits permis par le versement en tiers payant de la prestation d’accueil du jeune enfant, ils peuvent néanmoins peser sur le budget des assistantes maternelles. Voilà pourquoi il faut réfléchir à des dispositifs, abondés par des fonds publics, permettant de mutualiser la garantie de ces impayés, sans grever le pouvoir d’achat des familles ayant recours à ce mode d’accueil.

D’autres sujets mériteront l’attention renouvelée des parlementaires que nous sommes.

Je pense notamment à la durée quotidienne du travail. Les journées sont souvent très longues pour les assistantes maternelles, entre l’arrivée du premier enfant et le départ du dernier le soir.

Autre sujet, la désignation auprès de Pôle emploi de « référents métier » pour la garde d’enfants au domicile familial et les assistantes maternelles.

Dernier exemple, la possibilité pour une assistante maternelle d’accueillir un ou une stagiaire, afin de faire mieux connaître le métier et former de nouvelles générations.

Mes chers collègues, au-delà de l’adoption de cette proposition de loi, c’est par l’attention constante à ces points d’intérêt que nous parviendrons à valoriser les carrières, à favoriser le recrutement et à rendre ces métiers attractifs, comme le souhaitent leurs représentantes.

C’est ainsi que nous répondrons à l’ambition de la mise en place d’une société de l’attention, une société du soin : pour mieux éveiller les plus jeunes et mieux s’occuper des plus âgés, il faut mieux protéger les métiers du domicile.