Intervention de Béatrice Gosselin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la profession d’assistant maternel existe depuis longtemps sous des appellations différentes. C’est un métier aux lourdes responsabilités qui s’est professionnalisé au fil du temps.

Utilisé pour la première fois dans la loi du 17 mai 1977, le terme d’assistant maternel désigne le professionnel qui obtient un agrément pour accueillir un ou plusieurs enfants avec l’assurance d’un salaire minimum. La loi du 12 juillet 1992 lui donne un véritable statut professionnel et le décret du 27 novembre 1992 précise la base de la rémunération et les formations inhérentes à ce métier. L’assistant maternel exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs.

Ce secteur présente la particularité de regrouper une multitude d’employeurs, estimés à 3, 4 millions, qui engagent 1, 4 million de salariés, ce qui engendre une grande instabilité professionnelle, chaque salarié changeant d’employeurs de nombreuses fois au cours de sa carrière selon les besoins des familles, des déménagements et de la scolarisation des enfants.

Le secteur du particulier employeur est composé actuellement de deux branches professionnelles : celle des assistants maternels, dont la convention collective date de 2004, et celle des salariés du particulier employeur avec un accord collectif de 1999.

Les employeurs étant souvent non professionnels, il est nécessaire que le mécanisme de déclaration et de paiement des cotisations sociales soit adapté et simplifié pour assurer la protection sociale des salariés.

Pour cette raison, les Urssaf ont mis en place les dispositifs Pajemploi et CESU qui permettent d’assurer, pour le compte de l’employeur, la déclaration du salarié, l’émission des bulletins de salaire, le calcul et le recouvrement de l’ensemble des cotisations.

Les Urssaf reversent ensuite les prélèvements aux caisses et organismes de protection sociale : le groupe Ircem, organisme de protection sociale complémentaire, désigné par les conventions collectives des deux secteurs, et l’Ircem Retraite, membre de la fédération Agirc-Arrco, qui est l’organisme de complémentaire retraite obligatoire pour les salariés du secteur privé.

Dans une décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a estimé que les clauses de désignation des organismes de protection sociale complémentaire de ces salariés privaient les employeurs du libre choix de l’organisme de prévoyance, portant ainsi atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre. Les clauses de désignation ont alors été remplacées par des clauses de recommandation.

Cette liberté de choisir l’organisme de prévoyance entraîne cependant un risque de fragmentation de la protection sociale des salariés, chaque employeur pouvant potentiellement désigner un organisme différent de celui retenu par les autres.

À l’Assemblée nationale, plusieurs députés, dont Annie Vidal, ont pris acte du fait que les assistants maternels et les salariés des particuliers employeurs sont couverts par deux conventions spécifiques. Ils constatent également qu’une réforme générale de la structuration des branches professionnelles a été lancée en 2015 et que la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit la fusion des champs d’application de deux branches qui présentent des conditions économiques et sociales similaires. La présente proposition de loi vise à remédier au risque juridique de fragmentation de la protection sociale complémentaire et à réaliser la convergence des deux branches du secteur.

Après dix-huit mois de négociations, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord, le 26 mars dernier, autour d’une convention collective commune, qui prendrait effet le 1er janvier 2022. Pour être en conformité avec les exigences du Conseil constitutionnel, la convention collective ne désigne aucun organisme de prévoyance et confie la gestion du régime de protection sociale à l’association paritaire nationale interbranches (APNI).

Cette association, après avoir lancé une procédure d’appel d’offres respectueuse du droit de la concurrence, désignera l’organisme de protection sociale complémentaire des secteurs d’activité. La présente proposition de loi missionne l’APNI pour recueillir les produits des cotisations sociales, avant de les reverser à l’organisme de prévoyance qu’elle aura désigné.

Dans ce cadre, l’article unique de ce texte modifie le code de la sécurité sociale afin d’unifier explicitement, dans la loi, le recouvrement, déjà unifié dans les faits, des cotisations des deux secteurs professionnels considérés, de désigner l’APNI comme destinataire des cotisations sociales recouvrées par l’Urssaf et d’intégrer ce nouveau circuit aux dispositifs Pajemploi et CESU, qui resteront le guichet unique des employeurs.

Ainsi, cette proposition de loi permet aux salariés des deux secteurs professionnels de conserver un opérateur unique, l’APNI, chargé de collecter les cotisations de prévoyance et de les reverser aux organismes assureurs en respectant les exigences du Conseil d’État, tout en préservant la simplicité des démarches pour les employeurs. Dans l’attente du projet de loi Grand Âge et autonomie, elle sécurise et rend plus attractifs ces emplois d’aide à la personne, qui souffrent actuellement d’un réel déficit.

Le groupe Les Républicains votera donc cette proposition de loi.