Intervention de Raymonde Poncet Monge

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi se présente d’abord comme un texte d’ajustement technique ; il s’agit, dans le contexte de la convergence vers une convention unique des deux champs conventionnels des assistantes et assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, de faire droit à l’interdiction des clauses de désignation des organismes de prévoyance par les branches.

La nouvelle convention collective, qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2022, devait respecter le droit à la concurrence et ouvrir le choix de l’assureur destinataire des cotisations prévoyance ; à charge ensuite, pour l’organisme retenu, d’assurer les niveaux de garantie arrêtés par la branche envers les salariés, par la mutualisation des risques.

Toutefois, les caractéristiques de ce secteur rendaient inapplicables les droits des salariés en matière de prévoyance, si chaque employeur particulier recourait à un organisme de son choix. Ces caractéristiques font d’ailleurs de ces salariés d’employeurs particuliers des salariés eux-mêmes très « particuliers », qui sont exclus d’une grande partie des droits individuels et collectifs du code du travail.

Chaque salarié de particulier employeur a en moyenne 2, 7 employeurs, avec un fort turnover. Dès lors, l’accès à des droits comme la formation professionnelle a été fortement limité.

Aussi, la branche a créé un outil, géré paritairement, destiné à attacher des droits non aux contrats de travail multiples et changeants du salarié, mais au salarié lui-même ; l’APNI a été créée pour cela en décembre 2018. C’est cette association qui organisera, pour le compte des 3, 4 millions d’employeurs particuliers – lesquels lui en donnent mandat via le CESU ou Pajemploi –, une mise en concurrence au travers d’un appel d’offres, afin de proposer, dans le cadre d’une clause de recommandation, un organisme de prévoyance.

L’ouverture à la concurrence est donc assurée selon une modalité qui reste particulière, pour ne pas dire « dérogatoire », seule à même de garantir l’effectivité des droits des salariés à la prévoyance.

Dans la mesure où quelques mois nous séparent maintenant de l’entrée en application de la nouvelle convention collective, l’intégration de l’APNI dans le circuit de recouvrement des cotisations sociales complémentaires, objet de la présente proposition de loi, est urgente. Par conséquent, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera en faveur du texte, sans déposer d’amendement, afin d’obtenir un vote conforme.

Néanmoins, nous aurions aimé soutenir un amendement tendant à insérer le terme « assistantes » dans le texte, afin de ne pas limiter l’appellation du métier à « assistants maternels ». Est-il encore acceptable que l’intitulé du texte ne mentionne que les assistants maternels et non les assistantes et assistants maternels, s’agissant d’une profession exercée à 97 % ou à 98 % par des femmes ?

Par ailleurs, nous avons entendu l’attente d’autres avancées législatives de la part des organisations syndicales ; cela aurait pu faire l’objet d’amendements. Est ainsi notamment attendue du législateur la création d’un fonds de garantie des salaires comportant un superprivilège pour les créances salariales.

En effet, si, grâce à l’APNI, des droits comme la formation professionnelle, hier, et la médecine du travail, demain, vont être enfin effectifs, si émergent des droits nouveaux, comme la prime de départ à la retraite attachée au salarié sur toute sa carrière et non à son dernier contrat, le retard pris, du point de vue des conditions de travail et de rémunération, est encore manifeste dans ce secteur d’activité, malgré le dialogue social constructif qui a accompagné la négociation de la nouvelle convention. Or ces métiers du « prendre soin », essentiellement féminins, doivent être reconnus à l’aune de leur utilité sociale.