Intervention de Dominique Théophile

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés de particuliers employeurs a été adoptée à l’unanimité, le 18 mars dernier, à l’Assemblée nationale.

Ce texte de la députée Annie Vidal s’inscrit dans le cadre de la réforme générale de la structuration des branches professionnelles lancée en 2015 et des efforts de simplification et de convergence entre les deux branches du secteur des particuliers employeurs.

Le 26 mars dernier, les organisations syndicales et la Fédération des particuliers employeurs de France ont conclu un nouvel accord collectif, qui s’appliquera le 1er janvier 2022 ; l’article unique de cette proposition de loi en découle.

Il vise à unifier et à adapter au droit de la concurrence le circuit de recouvrement des cotisations complémentaires, prenant ainsi acte de la décision du Conseil constitutionnel de juin 2013 et des difficultés que ferait planer sur le bon fonctionnement de ce système l’existence, pour les salariés de particuliers employeurs et les assistants maternels, de plusieurs organismes complémentaires.

Rappelons-le, à ce stade, 56 % des salariés de particuliers employeurs ont au moins deux employeurs. Vous avez, monsieur le rapporteur Lévrier, très bien décrit cela précédemment, je n’y reviendrai donc pas.

Pour préserver la simplicité des démarches, la proposition de loi consacre un nouveau circuit de collecte des cotisations sociales au titre de la protection complémentaire, en ajoutant, à l’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, la mention des assistants maternels, dans les conditions dans lesquelles sont recouvrées les cotisations sociales dues au titre des rémunérations versées aux salariés de particuliers employeurs.

L’article L. 133-5-7 précisera que le CESU ou Pajemploi peuvent être utilisés pour déclarer et payer les cotisations collectées par l’APNI, afin de sécuriser le dispositif et son intégration dans le circuit de recouvrement.

Ce texte, quoique court et technique, n’en demeure pas moins d’une importance réelle pour les 300 000 assistantes et assistants maternels et les 900 000 salariés de particuliers employeurs dont il s’agit de sécuriser les droits à protection sociale.

Important, ce texte l’est également pour notre pays.

En premier lieu, sur dix enfants de moins de trois ans, six sont gardés par des assistants maternels, le plus souvent à leur domicile, ce qui en fait de loin le premier mode de garde de jeunes enfants en France.

En second lieu, les salariés de particuliers employeurs travaillent principalement au service de personnes âgées et de personnes en perte ou en manque d’autonomie et l’on mesure chaque année un peu plus le rôle croissant que ce secteur occupera dans les années à venir, en raison du vieillissement de la population, notamment dans les outre-mer.

En troisième lieu, enfin, 90 % des salariés de particuliers employeurs et 97 % des assistants maternels sont des femmes et l’on sait la précarité qui touche souvent ces dernières.

Consciente de la qualité du dispositif retenu, grâce notamment au travail de la députée Annie Vidal et de l’accueil très favorable qui lui a été réservé par les acteurs de ce secteur, la commission des affaires sociales du Sénat, suivant l’avis du rapporteur Martin Lévrier, a adopté ce texte conforme.

Le groupe RDPI votera donc sans surprise cette proposition de loi, qui garantit un peu plus les droits des assistants maternels et des salariés de particuliers employeurs.