Intervention de Colette Mélot

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 3 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision préfectorale qui rejetait la candidature de la championne du monde de karaté, Alizée Agier, au métier de gardien de la paix, pour inaptitude physique, sur la base d’une réglementation obsolète.

Cette exclusion a priori est le lot d’un grand nombre de personnes atteintes de maladies chroniques. Qu’ils soient diabétiques, asthmatiques ou atteints d’une affection médicale évolutive, plus de 10 millions de Français ne pourront jamais réaliser leur rêve de devenir hôtesse de l’air, conducteur de train, contrôleur aérien, pompier ou militaire.

En réalité, les estimations de l’assurance maladie portent le nombre de personnes concernées à 20 millions, soit 35 % de la population.

Si les conditions minimales d’aptitude physique semblent tout à fait légitimes pour permettre l’accès à certaines professions, la disqualification immédiate d’un grand nombre de candidats avant toute évaluation semble désormais disproportionnée et discriminatoire. En effet, les traitements de ces maladies ont considérablement évolué ces dernières années, grâce aux progrès de la médecine, mais force est de constater que l’évolution réglementaire ne suit pas le même rythme.

Aussi, la pétition lancée par la Fédération française des diabétiques et le valeureux travail de sensibilisation mené par des personnes diabétiques, à l’instar du jeune Haka, que j’ai reçu voilà quelque temps – je le salue, ainsi que sa famille –, ont œuvré à sensibiliser le Parlement à cette difficulté. La proposition de loi que nous examinons à présent, présentée par Agnès Firmin Le Bodo et adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 30 janvier 2020, est le fruit de cette volonté collective. Nous devons en remercier nos collègues députés.

Le dispositif initial prévoyait de remplacer l’interdiction de principe d’exercer certains métiers faite aux diabétiques par un examen au cas par cas de l’état de santé des candidats.

L’Assemblée nationale a étendu, à juste titre, cette disposition à l’ensemble des maladies chroniques, en accord avec les recommandations du Défenseur des droits.

De nombreux pays ont déjà mis en place des mesures similaires. En Espagne, le gouvernement a autorisé l’accès à l’armée et à la police aux personnes diabétiques ou atteintes du VIH, de la maladie cœliaque ou de psoriasis. Les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni et l’Irlande permettent désormais aux diabétiques d’avoir accès aux métiers de l’aviation civile, sur la base d’un examen au cas par cas.

La commission des affaires sociales du Sénat a renforcé la portée normative du dispositif, tout en prévoyant une actualisation régulière des restrictions d’accès, afin de tenir compte des avancées thérapeutiques.

Cette proposition de loi est très attendue. Son adoption permettra d’ouvrir le marché du travail à l’ensemble de nos concitoyens, sur la base de critères d’aptitude pertinents, tenant compte des évolutions médicales. L’objectif est d’élargir autant que faire se peut l’employabilité des personnes atteintes de maladies chroniques, dans le respect des impératifs de sécurité imposés par certaines professions.

Aussi, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte.