Cet amendement vise à étendre le champ de la mission du comité d’évaluation au-delà des seuls textes restreignant strictement l’accès de certaines professions aux personnes atteintes de maladies chroniques.
La précision rédactionnelle est bienvenue, le mot « empêcher » pouvant être utilement remplacé. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.