Intervention de Xavier Iacovelli

Cet amendement vise à prévoir que le comité d’évaluation puisse faire des recommandations tant sur les textes relevant du domaine de la loi que sur les textes réglementaires.

Les recommandations du comité doivent en premier lieu porter sur les évolutions normatives nécessaires, mais pourraient aller au-delà : communication renforcée, « bonnes pratiques »… La précision ne paraît donc pas souhaitable à la commission, qui émet un avis défavorable sur cet amendement.