Intervention de Yannick Bodin

L'objet de cet amendement est de lever les doutes qui pèsent, comme le débat qui vient de se dérouler l'a montré, sur les réelles motivations justifiant l'examen et l'adoption précipités de cette proposition de loi.

Si cet amendement était adopté, ce texte serait applicable, mais seulement à partir du 1er janvier 2009.