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Intervention de Jean Hingray
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 2 juin 2021 à 9h00
Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant — Examen du rapport et élaboration du texte de la commission
Jean Hingray, rapporteur :La définition des critères ne relève pas du domaine de la loi. Si l'on prend, par exemple, celui de l'établissement d'enseignement supérieur, on voit bien dans quelle université ou dans quelle antenne les étudiants n'ont pas accès à la restauration ; les critères semblent simples à déterminer.
L'amendement COM-1 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
