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Intervention de Jean Hingray
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 2 juin 2021 à 9h00
Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant — Examen du rapport et élaboration du texte de la commission
Jean Hingray, rapporteur :L'amendement COM-2 supprime par cohérence l'article 2 puisque l'amendement de réécriture de l'article 1er prévoit déjà que les modalités d'application du dispositif sont précisées par décret en Conseil d'État.
L'amendement COM-2 est adopté.
L'article 2 est supprimé.
