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Intervention de Céline Boulay-Espéronnier
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 2 juin 2021 à 9h00
Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs — Examen du rapport et élaboration du texte de la commission
Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure :L'amendement COM-6 permet d'assurer l'application des dispositions de l'article 2 aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. En particulier, la définition de la période de référence pour examiner si la situation de l'entreprise au regard de sa cotisation foncière, figurant à l'article 1467 A du code général des impôts, n'est pas transposable en l'état dans des collectivités dotées de la compétence fiscale.
L'amendement COM-6 est adopté.
L'amendement COM-7 a pour objet de supprimer les dispositions de l'article 2 qui prévoient un montant maximal de l'aide fixé à 30 % du chiffre d'affaires annuel de l'établissement, calculé pour l'année précédant la décision d'attribution de la subvention.
Il est en effet préférable de renvoyer ces dispositions au décret d'application prévu au premier alinéa de l'article, comme dans le cas des aides aux salles de spectacles cinématographiques dont le montant figure à l'article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales.
L'amendement COM-7 est adopté.
L'amendement COM-8 a pour objet d'ajouter l'hypothèse d'une convention de subvention entre un libraire et un groupement de communes.
L'amendement COM-8 est adopté.
L'amendement COM-9 a pour objet de rendre le dispositif d'aide au bénéfice des libraires, créé par l'article 2, compatible avec le droit européen.
L'amendement COM-9 est adopté.
L'amendement COM-10 vise à reporter au 1er janvier, suivant l'adoption de la loi, l'entrée en vigueur de la possibilité de dépense nouvelle prévue par l'article 2 concernant l'attribution de subventions aux petites librairies indépendantes par les communes ou leurs groupements, afin de la faire coïncider avec le début d'un exercice budgétaire pour les collectivités concernées.
L'amendement COM-10 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
