Intervention de Bernard Delcros

Dès le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris les mesures qui étaient nécessaires pour maintenir le pays debout sur les plans économique et social. Dans un second temps, à partir du PLFR de juillet dernier, une série de dispositions ont été adoptées en faveur des collectivités locales. Mais il demeure des angles morts, des zones non couvertes. Je voudrais revenir sur la question des régies, déjà évoquée.

Les mesures prises en 2020 ont créé une disparité entre les collectivités qui ont choisi de gérer leurs services au travers d’une DSP, auquel cas le délégataire a pu bénéficier de toutes les aides en faveur du secteur privé mises en place par le Gouvernement, et celles qui ont fait le choix, tout à fait respectable, des régies et qui n’ont bénéficié d’aucune aide. Cette situation devrait trouver une réponse dans le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons prochainement. J’ai moi-même participé au groupe de travail mis en place par le ministère de la cohésion des territoires et par celui chargé des comptes publics.

Ma question porte sur les critères qui pourraient être retenus pour accompagner les collectivités. En effet, la fragilité d’une commune ou d’une intercommunalité ne se mesure pas au montant de la perte subie, mais à la part que représente cette perte dans les recettes de fonctionnement de la collectivité, et donc à sa capacité à l’assumer. Par exemple, une perte de seulement 20 000 ou 30 000 euros consécutive à la fermeture d’un gîte d’étape dans une petite commune, disons de montagne, dont la recette fiscale totale est inférieure à 100 000 euros, peut mettre cette collectivité en situation difficile et justifie qu’elle soit aidée.

Monsieur le secrétaire d’État, seriez-vous prêt à retenir comme l’un des critères de compensation de la fermeture des services gérés en régie la perte de recettes de la collectivité rapportée à ses recettes de fonctionnement, autrement dit la perte de recettes relative de cette collectivité ?