Intervention de Joël Giraud

Monsieur le sénateur Mouiller, j’ai répondu sur ce même sujet à beaucoup de vos collègues. Il y aura donc bien 200 millions d’euros dans le PLFR dont nous délibérerons demain, destinés à répondre aux interrogations qui sont les vôtres.

Vous avez raison, les recettes en diminution sont parfois localisées dans un certain nombre de communes. J’ai évoqué précédemment les communes extrêmement importantes disposant de nombreux équipements, ou les petites communes qui ont des équipements très spécifiques : j’ai cité les thermes, mais j’aurais pu mentionner d’autres activités, telles que celles que vous avez citées dans votre question. Je pense aux gîtes communaux, qui sont relativement importants par rapport au budget de fonctionnement de la commune.

Ce dispositif repose, je le dis et je le répète, sur une dotation budgétaire et non sur un système d’avances remboursables. Il concernera aussi bien les SPIC que les SPA – autrement dit, les services publics administratifs, ne croyez pas que je vous incite à faire de la balnéothérapie ! §Il s’agit de faire en sorte que les deux formes juridiques, dont les différences en termes de réalité économique sont d’ailleurs quelquefois ténues, soient prises en compte.

Ensuite, sur le problème spécifique des loyers que vous avez évoqué dans votre question, je vous rappelle que la loi de finances initiale pour 2021 a prévu un prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de 10 millions d’euros au profit des collectivités et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive des loyers de novembre 2020, dans les mêmes conditions que le crédit d’impôt. Ce dispositif est strictement identique à celui qui a été mis en place pour le privé, ni plus ni moins : on reste dans un système parfaitement équitable. Mais, soyez rassuré, les cas que vous avez cités relèvent du dispositif que nous mettons en place.