Intervention de Yves Détraigne

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis conscient que la question du financement des écoles privées est un sujet sensible dans notre pays et qu'il faut peu de choses pour ranimer les passions.

Je comprends donc que la commission ait émis un avis défavorable sur la proposition de loi qui tend purement et simplement à revenir à la situation antérieure à celle qui a été créée - involontairement, du reste, en ce qui concerne son auteur - par l'article 89 de la loi du 13 août 2004.

Je pense d'ailleurs que ce serait une erreur de revenir à l'ancien système, car il était inéquitable. Pourquoi une commune, siège d'un établissement privé, devait-elle payer pour la scolarisation de ses enfants dans cet établissement, alors qu'une commune voisine pouvait tout tranquillement, et sans dépenser un centime, envoyer ses propres enfants dans cette même école ? C'est d'ailleurs pour cette raison que M. Charasse avait présenté un amendement qui est devenu l'article 89 de la loi du 13 août 2004.

Si l'article 89 a évidemment répondu aux souhaits des responsables des établissements privés au-delà de ce qu'ils espéraient et s'il y a peu de contentieux publics sur ce sujet, comme cela vient d'être rappelé par plusieurs orateurs, il n'en reste pas moins vrai que l'on est passé d'un excès à l'autre.

Autant il était contestable qu'une commune de résidence soit totalement - et quelles que soient les circonstances - dispensée de participer au financement de la scolarisation d'un de ses enfants dans une école privée d'une commune voisine, autant il est inéquitable - voire risqué pour le maintien de son école publique - qu'une commune de résidence soit obligée de participer au financement de la scolarité d'un de ses enfants dans l'école privée d'une commune voisine, quelles que soient, là encore, les circonstances. Or c'est la situation qui prévaut actuellement.

Il faut bien comprendre que cette situation d'obligation, sans nuance, peut conduire à vider l'école publique d'une petite commune au profit de l'école privée d'une commune voisine, ...