Intervention de Michel Teston

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ayant le redoutable honneur d'être le dernier intervenant dans la discussion générale, je m'efforcerai d'être bref.

L'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que « les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association ».

Ainsi, les communes où il n'y a pas d'école privée sous contrat d'association doivent financer la scolarisation d'un enfant résidant sur leur territoire et fréquentant une école privée sous contrat dans une autre commune.

Cet article est issu d'un amendement sénatorial alors défendu par notre collègue Michel Charasse, amendement dont l'objectif était d'éviter que certaines municipalités ne disposant plus d'une école publique incitent les parents à scolariser leurs enfants dans les écoles privées des communes voisines. En effet, dans ce cas, la totalité des frais de scolarisation des enfants, y compris des non-résidents, était jusqu'alors à la charge de la commune d'accueil.