Intervention de Xavier Darcos

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je viens de réentendre les arguments développés par les intervenants successifs. Je les en remercie et je ne doute pas de leur sincérité.

Je veux cependant rappeler ce qui est en jeu aujourd'hui. Vous le savez, depuis près de cinquante ans maintenant, notre dispositif législatif, et plus précisément le code de l'éducation dans son article L. 442-1, auquel plusieurs orateurs ont fait allusion, prévoit que l'enseignement dispensé dans les établissements privés sous contrat est soumis au contrôle de l'État. L'établissement doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience, comme l'ont rappelé, à de multiples occasions, le juge constitutionnel et le juge administratif. J'ajoute que les établissements d'enseignement privés se doivent d'accueillir tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance. Nous ne sommes pas dans un dispositif visant à favoriser un enseignement qui serait fermé à tel ou tel enfant, ou qui procéderait à tel ou tel recrutement uniquement en fonction des convictions de l'intéressé ou de son appartenance à telle ou telle religion.

C'est précisément pour cela que la loi Debré puis la loi Guermeur ont instauré, pour le financement des écoles privées, un principe de parité avec l'école publique. En vertu de ce principe, les écoles privées doivent bénéficier des mêmes moyens de fonctionnement que les écoles publiques.

Voilà donc, mesdames, messieurs les sénateurs, l'enjeu de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. N'en faisons pas une question de laïcité. N'en appelons pas non plus au rapport Attali, rapport qui, à dire vrai, est bien étranger à toutes ces choses ! L'inspirateur de la loi du 15 mars 2004 sur la laïcité à l'école, c'est moi : j'en connais bien le sujet tout comme l'enjeu.

Quand on sait qu'une famille sur deux a envoyé son enfant à un moment donné de sa scolarité dans un établissement privé, on voit bien que le temps des grands débats idéologiques est révolu. Aujourd'hui, c'est le principe républicain de liberté des familles qui prime : personne ici ne songe à le remettre en cause, et l'article 89 n'a pas d'autre objet.

En tant que ministre de l'éducation nationale, je suis le ministre de toutes les écoles, de tous les enseignants et de tous les élèves.