Intervention de Xavier Darcos

L'éducation nationale veille à ce que l'enseignement obligatoire soit fondé sur les mêmes principes, quel que soit le mode de scolarisation choisi librement par les familles.

Les programmes d'enseignement sont les mêmes dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé sous contrat d'association ; les enseignants sont évalués partout selon les mêmes règles. En conséquence, je ne peux permettre qu'on mette en doute l'impartialité de l'État §et qu'on joue impunément avec ce principe fondamental de la République qu'est la laïcité. Je ne laisserai quiconque ranimer le fantôme dépassé d'une guerre scolaire dont notre nation a tant souffert. Je reconnais d'ailleurs que les orateurs n'ont pas cherché à raviver ces querelles.

Si l'article 89 respecte le principe d'équité à l'égard des familles, dont la liberté de choix ne saurait être contestée, il respecte également le principe d'équité à l'égard des communes, qui ne sauraient payer plus pour le privé qu'elles ne payent pour le public.

Mais il faut comprendre que l'équité entre les communes ne peut dépendre des mécanismes du public. En effet, s'ils s'appliquaient ainsi au privé, ils seraient sans aucun doute contraires au principe de la liberté de l'enseignement, qui, je vous le rappelle, a valeur constitutionnelle.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez également que le mécanisme introduit par l'article est entouré de précautions reposant sur l'application du principe de parité qui permettent de limiter le coût pour les communes.

Tout d'abord, l'article L. 442-9 du code de l'éducation lui-même dispose que la contribution versée pour un élève scolarisé dans le privé ne peut excéder celle qui est versée pour un élève du public.