Intervention de Marlène Schiappa

Monsieur le sénateur Jean-Pierre Vogel, vous posez une question absolument fondamentale.

L’indemnisation des dégâts provoqués par les épisodes de sécheresse est aujourd’hui assurée par la garantie catastrophes naturelles. Sa mise en œuvre a conduit le Gouvernement à reconnaître 6 974 communes, soit une commune française sur cinq, en état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse géotechnique des années 2018 et 2019.

Cependant, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’est prononcée que lorsque les épisodes de sécheresse géotechnique présentent une intensité anormale avérée au regard des critères hydrométéorologiques et géotechniques améliorés en 2019.

Un dispositif d’aide exceptionnel destiné aux particuliers qui habitent dans les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2018 a été adopté en loi de finances initiale pour 2020.

Au terme d’un travail gouvernemental approfondi, notamment sur la loi que vous avez évoquée, les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, définies par décret, seront modifiées dans les tout prochains jours afin, notamment, d’assouplir les conditions de ressources des sinistrés pour permettre à ces derniers de bénéficier plus largement du dispositif, et d’élargir les dépenses éligibles au dispositif pour couvrir, par exemple, les frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou les mesures conservatoires réalisées dans l’urgence, souvent par les propriétaires.

Le Gouvernement a soutenu la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier dernier, visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Ce texte prévoit des dispositions importantes qui permettront d’améliorer la prise en compte de ce phénomène.

Afin d’enrichir la réflexion des parlementaires sur ce sujet, le Gouvernement a missionné l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable pour proposer des mesures concrètes d’amélioration de la prévention et de la prise en charge des dommages provoqués sur le bâti existant par la sécheresse géotechnique.

Les propositions de la mission nous permettront de nourrir le projet de réforme du régime de la garantie catastrophes naturelles de manière à couvrir l’ensemble des limites du dispositif actuel.

Comme vous, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur ce sujet d’importance, qui dépasse les clivages ; il s’appuie sur le travail constant des préfets, en lien avec les maires confrontés aux effets concrets de ces phénomènes sur les territoires, notamment en Sarthe, comme vous l’avez mentionné.