En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion du 26 mai 2021, un avis favorable par vingt voix pour, et aucune contre, à la reconduction de M. Christophe Béchu à la présidence du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Acte est donné de cette communication.