Intervention de Gérard Larcher

L’ordre du jour appelle le débat sur le bilan de l’application des lois (rapport d’information n° 645).

Monsieur le ministre délégué, madame le président de la délégation du bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances, chère Pascale Gruny, mesdames, messieurs les présidents de commission, mes chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi pour débattre, comme tous les ans, du bilan de l’application des lois que nous avons votées au cours de la session écoulée.

Je salue M. Marc Fesneau, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, qui répondra au nom du Gouvernement aux questions du Sénat.

Ce débat est important pour les parlementaires que nous sommes. À quel moment les lois que nous votons deviennent-elles une réalité concrète pour nos concitoyens ? La réponse à cette première question, c’est qu’elles ne l’ont pas été avant un délai de sept mois après leur promulgation, en moyenne, cette année.

Le décalage est grand entre cette mise en œuvre tardive et le rythme effréné auquel s’enchaînent les projets de loi inscrits à l’ordre du jour du Parlement. Je crois que cela n’est pas bon pour la démocratie.

Nous avons récemment souhaité aller encore plus loin dans notre contrôle sur l’aspect essentiel que constitue le suivi des ordonnances. En effet, nous déplorons tous l’explosion de leur nombre.

À la fin du mois de mars dernier, et sans tenir compte de la progression qui s’est poursuivie jusqu’à aujourd’hui, on recensait 259 ordonnances publiées depuis le début du quinquennat, soit une hausse de 48 % par rapport à la même période sous le quinquennat précédent, et de près de 150 % par rapport au quinquennat 2007-2012.

Comme le relève dans son rapport d’information notre collègue Mme Pascale Gruny, que je remercie de son travail, le processus législatif ordinaire n’est plus le principal mécanisme d’adoption de la loi. J’en veux pour preuve le décompte selon lequel, au cours de la dernière session, il y a eu 100 ordonnances pour 43 lois. Ce nombre est révélateur, et la tendance inquiétante.

Face à cette évolution, la résolution que nous avons adoptée hier permettra au Sénat, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, de renforcer le contrôle du recours à cet outil.

Dès l’année prochaine, nous nous retrouverons en séance publique pour un débat annuel sur le suivi du recours aux ordonnances, en plus de notre rendez-vous traditionnel sur l’application des lois.

Le contrôle du Parlement sur les ordonnances passe également par leur ratification expresse, ce qui nécessitera, le cas échéant, de déposer des propositions de loi de ratification. Nous pourrons les examiner pendant les semaines de contrôle.

Monsieur le ministre, nous souhaiterions par exemple débattre dans l’hémicycle de l’ordonnance portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, adoptée ce matin en conseil des ministres, et évoquée lors de notre dernière séance de questions au Gouvernement, notamment par notre collègue Jean-Pierre Sueur.

Sans plus attendre, je donne la parole à Mme Pascale Gruny, président de la délégation du bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances, pour nous présenter le bilan de l’année parlementaire 2019-2020.