Intervention de Marc Fesneau

Madame la présidente Primas, s’agissant de l’article 68 de la loi Égalim qui interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses en cage, le Gouvernement a considéré jusqu’alors que le texte était insuffisamment clair et précis pour permettre son entrée en vigueur sans l’intervention d’un décret. Nous prenons acte de la décision du Conseil d’État, et nous mettrons tout en œuvre pour en tirer les conséquences dans les meilleurs délais.

Je ne reviendrai pas sur la question du respect de l’habilitation à légiférer par ordonnances, sur laquelle je me suis déjà exprimé. Nous aurons sans doute l’occasion d’en discuter à nouveau.

La répartition des rôles dans le contentieux des ordonnances est très claire : il appartient au Conseil d’État d’apprécier le respect de l’habilitation par le Gouvernement, lorsqu’il publie son ordonnance. Même si l’annulation en la matière demeure relativement rare, la décision que vous mentionnez, relative à l’ordonnance du 24 avril 2019, témoigne de l’efficacité des mécanismes de contrôle. Les commissions parlementaires peuvent, par ailleurs, se saisir librement de ce sujet.

Vous évoquez, enfin, la question de la généralisation des expérimentations, notamment celle prévue à l’article 24 de la loi Égalim. Mise en place pour une durée de deux ans, elle fait obligation aux gestionnaires publics ou privés des services de restauration collective scolaire de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Une évaluation devait être transmise au Parlement, dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation.

Au cours de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi Climat et résilience, texte sur lequel les commissions du Sénat travaillent en ce moment même, la rapporteure Mme Célia de Lavergne a fait adopter par amendement la généralisation de cette expérimentation, qui devait s’achever en novembre 2021. Elle s’est appuyée pour cela sur le rapport qui a été transmis au Parlement et que vous avez mentionné, madame la présidente, en précisant qu’il n’était que partiel.

Votre assemblée pourra en connaissance de cause se prononcer au fond sur ce sujet. Il relève de la logique même de l’expérimentation qu’on puisse prévoir de la généraliser avant son terme, au regard de ses bons résultats, afin d’éviter une période de suspension de ses effets.

Au demeurant, le Parlement ne saurait être lié par une loi antérieure. Il est le seul à pouvoir apprécier l’opportunité d’une telle généralisation.