Intervention de Philippe Paul

Monsieur le ministre, je vous prie tout d’abord d’excuser le président Cambon qui n’a pas pu être présent aujourd’hui et qui m’a chargé de le représenter.

Un sujet est au cœur de nos préoccupations, à savoir le sort réservé à une disposition très importante de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2019 à 2025. Cette disposition prévue à l’article 44 de la LMP porte sur des conditions d’achat.

Monsieur le ministre, le législateur a exprimé son intention en votant des dispositions permettant de lever les pesanteurs dans les procédures d’achat du ministère des armées. Après promulgation de la loi, ces dispositions, auxquelles la direction des affaires juridiques du ministère s’est toujours opposée, ont été tout simplement effacées à l’occasion d’une codification. C’est un mépris total de la volonté du législateur et c’est, bien sûr, tout à fait contraire aux principes de la codification à droit constant.

Notre collègue Cédric Perrin a interpellé sur ce sujet Mme Claire Landais, secrétaire générale du Gouvernement, lors de son audition, le 12 mai dernier. Les éléments de réponse qu’elle nous a apportés ne sont pas satisfaisants.

En effet, elle a indiqué que la disposition votée desservait l’objectif recherché par les parlementaires et que, pour cette raison, le Gouvernement ne l’a pas repris dans le cadre des travaux de codification du droit de la commande publique.

Au-delà du décompte des textes réglementaires pris, appliquer les lois, c’est d’abord ne pas revenir sur la volonté du législateur ! Cet incident est révélateur du peu de cas fait des travaux parlementaires. Nous tenions à vous alerter à nouveau, monsieur le ministre, car notre commission restera mobilisée sur ce sujet.