Intervention de Marc Fesneau

Monsieur le sénateur Philippe Paul, le Gouvernement partage non seulement votre préoccupation de garantir la souplesse et la rapidité des procédures d’achat pour nos forces armées, mais aussi votre souci du respect de la loi votée par le Parlement.

Si l’ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique a modifié les dispositions que vous évoquez, alors que celles-ci avaient été introduites dans la dernière loi de programmation militaire, cette modification n’entre pas en contradiction avec les deux objectifs que je viens de rappeler. Elle garantit, au contraire, que l’ambition du législateur en la matière sera respectée.

Cette disposition prévue à l’article 44 de la loi de programmation militaire reprenait des précisions qui figuraient dans le considérant de la directive du 13 juillet 2009 concernant les exclusions propres au marché de défense et de sécurité. Or elle était en réalité contraire aux objectifs poursuivis par le Parlement, puisqu’elle tendait à rigidifier le cadre dérogatoire et à en limiter la portée.

La rédaction actuelle assure une transposition stricte de la directive dont elle reprend mot pour mot les dispositions sans y ajouter de conditions restrictives supplémentaires. À l’inverse, le texte issu de la LPM complétait ce dispositif par des termes issus des considérants, alors que ceux-ci sont dépourvus de valeur normative, et donc susceptibles d’introduire des biais dans l’application des règles de la commande publique.

Ainsi, en insérant des exemples de ce que pourrait recouvrir chacune des exclusions, la LPM introduisait une interprétation restrictive des dérogations aux règles de commande publique, dans la mesure où un juge aurait pu être amené à considérer la liste de ces exemples comme exhaustive. La rédaction actuelle qui se limite aux termes de la directive permet d’utiliser pleinement les souplesses offertes par le droit de l’Union européenne et d’atteindre l’objectif commun au Gouvernement et, je le crois, au Parlement, celui d’une plus grande réactivité dans les acquisitions les plus sensibles des forces armées.