Intervention de Catherine Deroche

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la vision qu’a le Gouvernement des finances sociales.

Chacun sait que la crise sanitaire a bouleversé l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Or, si le cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale n’impose pas la même rigueur que la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, ces lois ne sont toutefois pas dénuées de toute normativité.

Aussi, notre commission aurait souhaité l’examen d’un collectif social. En effet, quand l’exécution s’écarte de manière aussi considérable de la prévision votée, le Parlement ne peut se satisfaire d’informations sans débat et se borner à constater a posteriori des dépenses de plusieurs milliards d’euros.

Au nom des exigences démocratiques les plus élémentaires, peut-on encore se satisfaire de voir le Gouvernement augmenter de 150 millions d’euros à près de 5 milliards d’euros la dépense de nature budgétaire qu’est la dotation à Santé publique France, et ce par simple arrêté ministériel ? Le Parlement peut-il se contenter d’un simple courrier lorsque le découvert de la sécurité sociale est porté de 39 à 95 milliards d’euros ?

La commission des affaires sociales a fait des propositions concernant l’évolution de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la LOLFSS, en tirant les conclusions de ce qu’il s’est passé cette année. Le Gouvernement les soutiendra-t-il ?

Je souhaite également vous interroger sur les autorisations de transfert de déficits à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui ont été votées l’été dernier. Nous avons constaté que le décret relatif à ce transfert, pris en janvier 2021, prévoyait un montant excédant de 174 millions d’euros celui qui avait été fixé, alors que le Gouvernement avait toute latitude pour demander sa modification en loi de financement de la sécurité sociale.

En raison de ce dépassement, je m’interroge profondément sur le respect par le Gouvernement des plafonds strictement fixés par le Parlement en matière sociale. Qu’entend faire le Gouvernement pour régulariser cette situation ? Les plafonds prévisionnels des exercices 2021 à 2023 seront-ils réajustés ?