Intervention de Marc Fesneau

Madame la présidente Deroche, vous m’interrogez sur la gestion des finances sociales au cœur de la crise sanitaire et sur les évolutions qui pourraient être apportées au cadre des lois de financement de la sécurité sociale.

Cette question ne concerne pas directement l’application des lois, mais plus généralement – et c’est dans ce sens que je vais vous répondre – les prérogatives du Gouvernement vis-à-vis du Parlement en matière de finances sociales, ainsi que l’exercice qui en a été fait durant la crise. Je tâcherai cependant de vous apporter quelques éléments de réponse.

Les crédits que vous votez chaque année dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale sont évaluatifs, à la différence des crédits votés en loi de finances. Cela correspond à la nature même des dépenses de la sécurité sociale, que l’on peut qualifier de dépenses de guichet, cette spécificité ayant permis au Gouvernement de réagir avec efficacité tout au long de cette crise. Je pense par exemple à l’achat de plus de 9 000 respirateurs, ou au déploiement d’un système d’information de suivi des tests.

Contrairement à ce que vous avancez, le Parlement n’a pas été tenu à l’écart durant cette période. Les dépenses exceptionnelles que vous évoquez ont été présentées aussi bien devant la commission des comptes de la sécurité sociale que devant le conseil d’administration de Santé publique France, deux instances au sein desquelles siègent des représentants de chaque assemblée.

S’agissant de la nécessité de rectifier la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 en cours d’exercice, rien ne l’impose en droit, contrairement à ce qui prévaut pour la loi de finances.

En pratique, cette modification n’aurait pas amélioré la lisibilité des comptes de la sécurité sociale, puisque l’imprévisibilité des dépenses hospitalières, les délais de facturation des professionnels de santé et la réactivité nécessaire pour s’engager sur des précommandes de vaccins auraient rendu caduques les prévisions d’un éventuel projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative avant même que nous en ayons achevé l’examen.

Le Gouvernement est donc opposé à l’intégration de crédits limitatifs au sein d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, car cela nuirait à la souplesse indispensable – on l’a bien vu – au fonctionnement de la sécurité sociale.

En contrepartie, l’information et l’association du Parlement sont essentielles tout au long de l’année. C’est tout le sens de l’avis du comité d’alerte de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) qui vous a été remis hier.

En ce qui concerne l’évolution du cadre des finances sociales, enfin, le Parlement devrait prochainement être saisi d’une proposition de loi organique visant à réformer la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Les propositions que ne manquera pas de formuler votre commission feront l’objet d’un débat à cette occasion.