Intervention de Cyril Pellevat

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’exprime au nom du président Longeot, qui ne peut être présent dans cet hémicycle, puisque notre commission examine en ce moment même le projet de loi Climat et résilience.

Parmi les lois adoptées au cours de la session 2019-2020, deux textes particulièrement volumineux concernaient la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) et la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC.

Malheureusement, l’application de ces deux lois demeure incomplète, contrairement aux engagements pris par le Gouvernement lors de leur examen.

Dès lors, monsieur le ministre, comment comptez-vous faire pour que, au-delà de l’impact négatif bien compréhensible de la crise sanitaire sur le fonctionnement des services des ministères intéressés, la mobilisation de ces services en vue de l’élaboration d’un autre texte de grande ampleur, le projet de loi Climat et résilience, ne complique pas davantage la mise en application de ces deux lois ?

Au-delà de l’appréciation quantitative des choses, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable déplore, comme d’autres, que le Gouvernement s’écarte parfois de la volonté clairement exprimée par le législateur.

Je ne prendrai qu’un exemple, celui de l’article 35 de la loi AGEC visant à lutter contre le gaspillage non alimentaire. Le décret d’application de cette disposition ne prévoit pas l’obligation, pour l’entreprise donatrice, de contribuer aux frais de stockage des produits donnés. Par conséquent, il crée un obstacle au réemploi des invendus, que le législateur avait entendu privilégier par rapport au simple recyclage.

J’entends que le décret a été pris en temps et en heure, mais vous conviendrez, monsieur le ministre, que la situation ainsi créée est contraire à l’objectif que le législateur avait sans ambiguïté mis en avant lors des débats parlementaires. Comment entendez-vous désormais modifier ce regrettable état de fait, qui constitue en outre un très mauvais signal adressé aux associations qui se dévouent à cette tâche indispensable ?

Enfin, en matière d’ordonnances, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’inquiète, elle aussi, du recours à des habilitations de convenance, par exemple dans le cadre de la LOM.

Nous regrettons également le retard pris dans la publication de la stratégie pour le développement du fret ferroviaire, qui devait nous être remise le 1er janvier dernier.