Intervention de Marc Fesneau

Monsieur le sénateur Pellevat, vous déplorez le taux d’application encore trop faible de la loi d’orientation des mobilités et de la loi AGEC.

Vous l’avez rappelé vous-même, le retard pris pour la publication de ces textes est en grande partie imputable à la crise sanitaire. Cela étant, je vais essayer de vous rassurer sur la publication à venir d’un nombre important de décrets les concernant, qui sont en cours de contreseing ou d’examen par le Conseil d’État.

En ce qui concerne la loi AGEC, parmi les 17 mesures actives restant à appliquer, 10 devraient ainsi être publiées d’ici la fin du mois de juillet, ce qui portera le taux d’application de la loi à 88 %, contre 70 % aujourd’hui.

S’agissant de la loi d’orientation des mobilités, 24 des 36 mesures actives devraient être également prises d’ici la fin juillet, ce qui permettra de porter le taux d’application de la loi à 90 %, alors qu’il s’élève actuellement à moins de 70 %.

C’est bien la preuve que la mobilisation des services sur la loi Climat et résilience n’a qu’un effet mesuré sur la publication à court terme des textes d’application de ces deux lois. J’espère que vous en serez rassuré.

Vous m’interpellez également sur le respect de l’intention du législateur concernant l’article 35 de la loi AGEC, qui vise à lutter contre le gaspillage non alimentaire. Il convient tout d’abord de rappeler que l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires est une avancée majeure dans la lutte contre le gaspillage, et que la France est le premier pays à avoir inscrit un tel principe dans son droit national.

Le choix a été fait de maintenir de la souplesse dans l’application de ce principe, ce qui se traduit par l’introduction de dispositions facultatives à négocier dans les conventions, et ce afin d’inciter les donateurs à se conformer à ces nouvelles obligations. Ainsi, le décret prévoit des conditions minimales relatives aux conventions de dons, qui serviront de base de travail partagé entre les donateurs et les bénéficiaires. Elles pourront être complétées par des engagements complémentaires, relatifs notamment au transport ou au stockage des invendus.

Enfin, en ce qui concerne le recours à ce que vous appelez des « habilitations de convenance », notamment dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, je rappelle que, sur les 57 mesures d’habilitation prévues par cette loi dont la date de publication est passée, seules trois n’ont pas fait l’objet d’une ordonnance, soit 6 % du total. Vous conviendrez qu’il ne s’agit donc en rien d’un détournement de procédure de la part du Gouvernement.