Intervention de Laurent Lafon

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours de la session 2019-2020, l’activité législative de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, comme celle des autres commissions permanentes du Sénat, n’a pas été épargnée par la dégradation de la situation sanitaire.

En dépit des vicissitudes liées à l’épidémie de la covid-19, deux lois ont néanmoins été promulguées dans notre champ de compétence. La première, la loi relative à la création du Centre national de la musique (CNM), s’avère intégralement applicable : un décret en Conseil d’État couvrant les trois mesures d’application prévues par le texte a en effet été publié moins de deux mois après sa promulgation.

Je souhaite ici saluer la célérité avec laquelle le Gouvernement a précisé les missions de ce nouvel établissement public. Je m’en félicite, car le CNM a été d’une grande efficacité pour soutenir l’ensemble des acteurs de la filière musicale. Là s’arrêtent malheureusement mes félicitations, monsieur le ministre.

En effet, la seconde loi promulguée durant la session 2019-2020, relative à la modernisation de la distribution de la presse, comporte trois dispositions qui demeurent à ce jour en attente de mesures d’application.

S’agissant de ce texte, ni le décret en Conseil d’État désignant l’autorité compétente pour reconnaître le caractère d’information politique et générale des publications ni ceux qui déterminent le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel s’appliquent les obligations relatives aux kiosques numériques n’ont, à ma connaissance, encore été pris.

Pourriez-vous m’indiquer, monsieur le ministre, à quel horizon ces textes seront-ils publiés ?

Enfin, je souhaite évoquer une mesure prévue par un texte relevant de la compétence de mon collègue de la commission des finances, mais qui ne nous est pas totalement étrangère.

L’article 276 de la loi de finances pour 2019 prévoyait en effet que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), que l’on appelait autrefois la redevance audiovisuelle, dans la perspective de la disparition de la taxe d’habitation qui sert de support à son recouvrement.

Or, malgré plusieurs sollicitations auprès des ministres successifs, ce rapport n’a toujours pas été remis au Parlement. Alors que votre collègue Roselyne Bachelot vient d’annoncer la création d’un nouveau groupe de travail sur le sujet, sans que l’on sache à ce jour si les parlementaires seront appelés à y participer, pourriez-vous nous indiquer quand ce rapport sera publié ?