Intervention de Marc Fesneau

Monsieur le président Lafon, au-delà des félicitations que vous nous avez adressées en préambule, et dont je vous remercie évidemment, vous m’avez posé plusieurs questions auxquelles je vais tâcher de répondre.

Par exemple, vous m’interrogez sur le rapport relatif à la réforme de la contribution à l’audiovisuel public, dont la remise au Parlement était prévue par l’article 276 de la loi de finances pour 2019. Je sais que votre commission porte une grande attention à l’avenir de la CAP dans le contexte de la suppression complète, à l’horizon 2023, de la taxe d’habitation qui sert de support à son recouvrement.

Le rapport sollicité n’a pas été jugé satisfaisant par le Gouvernement. La ministre de la culture a eu l’occasion de dire à plusieurs reprises sa volonté de poursuivre un travail sérieux et abouti à la hauteur de cet enjeu crucial pour le secteur de l’audiovisuel.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, la ministre de la culture et le ministre chargé des comptes publics ont annoncé leur souhait d’engager un travail approfondi avec les parlementaires – beaucoup d’entre vous ayant déjà travaillé sur cette question –, afin d’identifier les pistes de réforme d’ici à 2022.

La crise sanitaire et ses conséquences sur le secteur culturel dans son ensemble ont quelque peu retardé la mise en place de ce groupe de travail, mais je sais que la ministre de la culture veut désormais que les choses avancent rapidement. Je ne doute pas qu’elle vous sollicitera très prochainement pour lancer officiellement cette réflexion.

En tout état de cause, si cette réforme a pour objectif de permettre à l’audiovisuel public de disposer d’un financement pérenne et affecté, indispensable à la programmation budgétaire des entreprises du secteur et à la préservation de leur indépendance, elle ne devra pas se traduire par la création d’un nouvel impôt, conformément à la politique fiscale que conduit le Gouvernement depuis 2017.

Concernant la loi relative à la modernisation de la distribution de la presse, je vous informe que le décret en Conseil d’État désignant l’autorité compétente pour reconnaître le caractère d’information politique et générale des journaux et publications a été publié le 2 mai 2021. Il s’agit du décret 2021-540 du 29 avril 2021 pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.

S’agissant enfin des deux décrets déterminant, notamment, le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel s’appliquent les obligations relatives aux kiosques numériques, les projets de textes, ainsi que les dispositions législatives qu’ils appliquent, doivent être notifiés à la Commission européenne au titre de la directive 2015/1535. Cette notification devait intervenir au cours de la semaine du 26 au 30 avril 2021 : la fin du statu quo est donc prévue au mois de juillet 2021.