Intervention de Vincent Eblé

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’un point de vue général, la commission des finances regrette que le taux de mise en œuvre de la loi de finances pour 2020 soit en recul. Elle note cependant que les mesures d’urgence votées dans les trois premières lois de finances rectificatives de l’année passée ont été rapidement et correctement appliquées.

Le 12 mai dernier, le président Claude Raynal, qui m’a demandé de le représenter ici, monsieur le ministre, puisqu’il assiste à cet instant même à l’audition de vos collègues Bruno Le Maire et Olivier Dussopt, avait interrogé Mme Claire Landais, secrétaire générale du Gouvernement. Je n’insisterai donc que sur trois points.

Premier point, l’article 147 de la loi de finances pour 2020, qui comporte l’essentiel des mesures de transposition du « paquet TVA » sur le commerce électronique, doit entrer en vigueur le 1er juillet prochain.

Comme vous le savez, la commission des finances s’implique depuis plusieurs années sur le sujet de la fiscalité à l’heure de l’économie numérique. Nous avions souligné l’importance, pour les opérateurs, de connaître les dispositions d’application de cet article, alors que nous nous rapprochions chaque jour davantage de l’entrée en vigueur de cette réforme.

Un décret et un arrêté ont finalement été publiés hier, juste avant notre débat, ce dont nous pouvons nous féliciter : ils étaient indispensables pour que les opérateurs puissent être prêts en temps et en heure. Dont acte !

Deuxième point, nous avons adopté l’an passé des mesures de soutien en faveur des médias. Le crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique n’a toujours pas fait l’objet d’un feu vert européen. La secrétaire générale du Gouvernement nous a indiqué ne pas savoir si la fumée blanche allait sortir. Pouvez-vous nous dire si vous restez optimiste ?

Par ailleurs, la loi a été promulguée le 30 juillet 2020 ; la prénotification européenne a eu lieu en novembre et la notification en avril 2021. Ces délais ne sont-ils pas trop longs lorsque l’on veut mettre en œuvre des mesures d’urgence ?

Dernier point, un arrêté doit fixer les conditions d’application de l’article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, qui oblige certaines entreprises dans lesquelles l’État détient une participation à respecter des engagements climatiques.

Notre commission a récemment organisé une table ronde sur la finance durable qui a montré, s’il en était besoin, l’acuité du sujet. L’arrêté serait au stade de la consultation avec les parties prenantes.

Alors que le Sénat va bientôt débattre du projet de loi Climat et résilience, ne pensez-vous pas que des dispositions d’ores et déjà votées par le Parlement sur les engagements climatiques des entreprises à capitaux publics devraient être rapidement mises en œuvre ? C’est du moins notre conviction.