Intervention de Marc Fesneau

Monsieur le président Éblé, tout d’abord, je ne sais pas s’il existe un lien de cause à effet entre la publication au Journal officiel du décret relatif à la transposition du paquet TVA sur le commerce électronique, ainsi que des trois arrêtés l’accompagnant, et notre débat de ce jour, mais je me permets, comme vous, de m’en féliciter. Après tout, cette parution s’explique peut-être par l’influence vertueuse de ce contrôle parlementaire.

Vous m’interrogez sur le crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, voté dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Le dispositif a été prénotifié à la Commission européenne le 9 novembre 2020, ce qui a permis d’échanger en amont de la notification du 13 avril, et d’obtenir rapidement une décision d’approbation, laquelle a été rendue le 17 mai.

Dès lors, le Gouvernement devrait être en mesure de publier rapidement le décret, donnant ainsi raison, si je puis me permettre, à l’optimisme que vous avez exprimé.

Les délais que vous évoquez sont usuels, voire plutôt resserrés, et correspondent à la durée normale des échanges entre le Gouvernement et la Commission qui a, elle aussi, comme vous pouvez l’imaginer, un programme de travail très chargé, compte tenu des réponses qu’elle a dû apporter à la crise sanitaire et économique.

Enfin, vous mentionnez l’article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, qui oblige certaines entreprises dans lesquelles l’État détient une participation à respecter des engagements climatiques.

Le sujet est effectivement fondamental, mais soulève de multiples difficultés, qui ont été soulignées dès l’examen de la mesure devant le Parlement, puisque cette disposition requiert que l’on définisse des trajectoires individuelles pour chaque entreprise.

Néanmoins, le ministère de l’économie, des finances et de la relance, ainsi que le ministère de la transition écologique ont trouvé un point d’accord : le projet d’arrêté a été soumis à la consultation des parties prenantes avant sa publication. À ce stade, je ne peux pas vous donner un calendrier plus précis, mais les choses avancent.