Intervention de Marc Fesneau

Monsieur le président Buffet, vous m’interrogez sur l’application de différentes lois issues d’initiatives parlementaires, qui représentent, je le rappelle, 18 des 43 textes votés durant la dernière session parlementaire.

Tout d’abord, je voudrais vous remercier pour le travail approfondi que vous avez conduit avec le secrétariat général du Gouvernement : celui-ci a permis d’avancer sur un certain nombre de dispositions, même si vous m’alertez sur deux ou trois points.

S’agissant de la loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, quatre mesures d’application restent encore à prendre, dont une devrait être publiée en juin 2021. Il s’agit du décret visant à former les arbitres et les juges, dans le domaine sportif, à la lutte contre les arrêts cardiaques et aux gestes qui sauvent. Les autres décrets sont en cours de rédaction.

La loi visant à encadrer le démarchage téléphonique appelle pour sa part trois mesures d’application et deux mesures éventuellement nécessaires.

Un premier décret portant application de deux mesures doit être pris, afin de définir les jours et horaires, ainsi que la fréquence à laquelle la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut se dérouler ; il doit également déterminer les conditions dans lesquelles la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines est autorisée.

Ce décret qui a été soumis pour consultation fait débat : les positions des associations de consommateurs, d’une part, et des organisations professionnelles, d’autre part, sont très éloignées. Des arbitrages ministériels et interministériels devront être rendus sans qu’il soit possible à ce stade d’annoncer une date précise de publication.

Un second décret doit être pris pour définir les modalités selon lesquelles l’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement. Il fait l’objet d’échanges avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, qui devrait prochainement rendre un avis avant la saisine du Conseil d’État. Il est prévu que le décret paraisse en juillet 2021.

Concernant les deux mesures éventuelles, les décrets seront pris en tant que de besoin et dépendent des règles déontologiques qui seront adoptées par la profession.

Enfin, vous m’interrogez, tout comme l’a fait Mme la présidente Gruny, sur la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. Un décret d’application est encore nécessaire : il concerne la possibilité, pour le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’adresser une mise en demeure aux sites internet pornographiques ne garantissant pas suffisamment l’impossibilité d’accès pour un mineur, et de saisir le président du tribunal judiciaire de Paris.

La Commission européenne a été notifiée de ce projet de décret le 2 avril dernier, une fois qu’ont été identifiés les procédés techniques pour contrôler l’âge des utilisateurs.