Intervention de Nadège Havet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie la présidente Pascale Gruny de son travail sur le bilan de l’application des lois, sujet qui est au cœur de la présente semaine de contrôle. Je pense à l’examen à venir de la proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit. Je pense aussi à la discussion de la proposition de résolution visant à réviser notre règlement qui a eu lieu hier.

Un dispositif utile et consensuel a d’ailleurs été voté, afin que le Gouvernement informe la conférence des présidents des ordonnances qu’il prévoit de publier au cours du semestre. Pourrez-vous, monsieur le ministre, indiquer la portée que ce dispositif bienvenu aura dans l’organisation de vos travaux ?

Plus généralement, le bilan de l’application des lois souligne, comme par le passé, une banalisation du recours aux ordonnances. La crise sanitaire a impliqué tout au long de l’année 2020 de prendre et d’adapter des mesures, notamment par ordonnance. Au regard de l’urgence, 100 ordonnances ont ainsi été prises, presque le double de l’année précédente.

Pour présenter les habilitations comme une facilité dont userait le Gouvernement et dont la pertinence ne serait pas établie, le bilan se fonde sur un délai moyen de 209 jours entre le dépôt du projet de loi d’habilitation et la publication de l’ordonnance. Or ce délai est de 29 jours pour les ordonnances prises dans le cadre de la crise sanitaire.

Cette célérité ainsi que le doublement du nombre des ordonnances dans ce contexte bien particulier peuvent expliquer un allongement du délai de publication constaté pour les autres ordonnances.

La comparaison ne peut se faire que toutes choses égales par ailleurs, et compte tenu des spécificités de la situation. Le Sénat a d’ailleurs lui-même consenti plusieurs habilitations, y compris au sein du texte adopté la semaine dernière relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Il faut enfin rappeler que, une fois franchi le délai de dépôt du texte de ratification, le Parlement peut tout à fait intervenir pour modifier ces ordonnances. Monsieur le ministre, quel bilan le Gouvernement tire-t-il de cette période de crise et des délais très courts que l’on a pu observer entre le dépôt des projets de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances et la publication desdites ordonnances ?