Intervention de Jean-Yves Roux

Le bilan de l’application des lois s’inscrit dans une tradition parlementaire qui n’est sans doute pas assez prise en compte. Le Sénat s’y trouve pourtant au cœur de sa mission constitutionnelle de contrôle, mais aussi de sa responsabilité partagée de législateur.

Il faut dire que ce débat tombe à pic, à la veille de l’examen du projet de loi 4D, qui pourrait, à l’instar du projet de loi Engagement et proximité, s’avérer tentaculaire, et à ce titre plus difficilement applicable rapidement. Prenons-y garde !

Vous me permettrez trois remarques et suggestions.

Le temps donné entre le dépôt en ligne du texte modifié par la commission et l’examen en séance est parfois d’une brièveté rocambolesque, ce qui ne permet pas un travail de qualité. Nous devons améliorer cette procédure.

Deuxièmement, nous pouvons admettre, dans un contexte exceptionnel, le recours croissant aux ordonnances, mais ce n’est pas, selon nous, une solution pérenne.

Troisièmement, je m’interroge sur le rôle des questions écrites au Gouvernement ; il doit être possible de les faire évoluer sans modifier la Constitution, en identifiant plus rapidement les questions qui touchent, précisément, aux décrets d’application ou au caractère non opérationnel de certaines dispositions votées. Monsieur le ministre, la balle est dans votre camp ; pouvons-nous réfléchir à mieux mobiliser cet outil ?

J’en viens à une mission à laquelle, je l’espère, le Sénat va conférer une place croissante, celle d’évaluation – la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation s’en est d’ailleurs saisie récemment. Les rapports au Parlement et le recours aux expérimentations ont enrichi nos textes de loi ces dernières années. Mais qu’en faisons-nous ?

Comment sont traités les rapports remis au Parlement ? Quelles suites leur ont été données en 2020 ? Quelles difficultés sont-elles constatées dans leur élaboration ? Faut-il continuer à demander de tels rapports ?

Comment sont traitées les suites des expérimentations prévues dans les textes de loi que nous votons ? Le Sénat ne pourrait-il devenir, en la matière, un évaluateur identifié et, pour ce qui est des projets de loi stratégiques concernant les collectivités locales, proposer lui-même de telles expérimentations en amont de leur examen ? Des expérimentations ciblées et évaluées constituent des garants intéressants du caractère opérationnel de la loi tout en permettant d’aller plus vite dans la rédaction d’éventuels décrets d’application.