Intervention de Marc Fesneau

Monsieur le sénateur Wattebled, je partage le sentiment que vous avez d’abord exprimé : la bonne application des lois et son contrôle par le Parlement participent de la crédibilité de l’action et de la délibération publiques, à laquelle nous sommes bien évidemment tous attachés.

Vous regrettez le recours trop fréquent à la procédure accélérée. Cette tendance n’est pas propre à ce quinquennat ; on observe qu’elle est en hausse depuis au moins une dizaine d’années, ce qui n’est sans doute pas sans lien avec la révision constitutionnelle de 2008, qui a profondément modifié les règles de fixation de l’ordre du jour. À défaut de procédure accélérée, un texte déposé depuis moins de six semaines ne peut être inscrit à l’ordre du jour, ce qui, à un ou deux jours près, peut conduire à retarder son examen d’un ou de plusieurs mois.

Les conditions d’examen exceptionnelles que nous avons connues durant la crise ne sont cependant pas représentatives de la manière dont la discussion des textes s’est déroulée depuis 2017. Même si le Gouvernement demande généralement la réunion d’une commission mixte paritaire à l’issue des premières lectures, comme le recours à la procédure accélérée l’y autorise, il s’est efforcé de ménager des délais d’examen raisonnables entre le dépôt ou la transmission d’un texte et son examen en séance publique.

Ainsi certaines grandes réformes du quinquennat, telles que la loi Égalim, la loi Pacte ou la loi d’orientation des mobilités ont-elles été examinées en procédure accélérée, sans que cela empêche de laisser au Parlement des délais supérieurs à ceux qui sont prévus à l’article 42 de notre Constitution pour la procédure de droit commun.

Enfin, vous m’interrogez sur la question des rapports au Parlement. Je constate comme vous qu’ils sont remis avec un certain retard ; je ne manque pas, d’ailleurs, de rappeler certains de mes collègues à leurs obligations de ce point de vue.

Cet effort est d’autant plus nécessaire que les parlementaires adoptent de plus en plus une attitude responsable pour limiter l’inscription dans la loi de ce type de dispositifs. Je tiens d’ailleurs à signaler l’action du Sénat en ce domaine.

Les demandes de rapport permettent certes de débattre de sujets qui n’auraient pas leur place dans un amendement, compte tenu de l’article 40 de la Constitution, mais elles alourdissent les textes et nuisent à leur bonne application. Étant donné les efforts qui sont faits par les parlementaires, le Gouvernement doit lui-même s’astreindre à des efforts analogues afin de rendre les rapports dans les délais qui sont prévus.