Intervention de Guillaume Gontard

Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur la mauvaise application du code de l’environnement par les préfets.

Je prendrai ici un exemple parmi tant d’autres d’application déficiente de son article L. 163-1 relatif aux mesures de compensation des atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d’un projet d’aménagement : le projet Inspira, en Isère, vise à étendre sur 221 hectares une zone industrialo-portuaire en bordure du Rhône. Les commissaires enquêteurs qui ont conduit l’enquête publique portant sur ce projet, jugeant les mesures compensatoires insatisfaisantes et constatant leur médiocrité et leur inadéquation, ont émis un avis défavorable au projet.

En effet, en vertu de l’article L. 163-1 du code de l’environnement, si les atteintes liées au projet ne peuvent être compensées de façon satisfaisante, celui-ci ne doit pas être autorisé en l’état. On aurait donc pu s’attendre à ce que les préfets refusent l’autorisation ; or il n’en fut rien.

Par ailleurs, pour Inspira comme pour bien d’autres projets, les durées des mesures compensatoires prévues sont dérisoires : une trentaine d’années, quand les destructions peuvent s’étendre sur des décennies, voire des siècles. La génération suivante ne pourra que constater la destruction définitive une fois les compensations devenues caduques.

Les dispositions de l’article L. 163-1 imposent pourtant que les mesures de compensation se traduisent par une obligation de résultat et soient effectives pendant toute la durée des atteintes. Or cette disposition n’est jamais respectée par les préfets.

Encore n’est-ce pas la seule : je ne citerai, parmi d’autres, que le non-respect chronique des articles L. 124-1 et suivants du même code relatifs à la communication des documents qui relèvent de l’environnement. Cette violation nous a valu une mise en demeure de la Commission européenne en mai 2020. Un an plus tard, une circulaire a enfin été transmise aux préfets pour leur intimer de respecter la loi. Cela nous semble pourtant le minimum dans un État de droit.

Monsieur le ministre, comment expliquez-vous que les préfets outrepassent ainsi trop souvent la loi ?