Intervention de Marc Fesneau

Monsieur le sénateur Gontard, vous posez la question de la façon dont les préfets font respecter les normes. Au fond, de manière sous-jacente, vous mettez ainsi en cause le rôle des préfets en tant que garants de l’application des lois sur leur territoire.

Votre question laisse par ailleurs entendre que le Gouvernement donnerait des instructions pour que la loi ne soit pas respectée dans certaines situations. Monsieur Gontard, je ne peux y souscrire. Je considère pour ma part que les préfets sont de très grands serviteurs de l’État, qui ont contribué, notamment dans leurs relations avec les maires et avec l’ensemble des élus, à ce que notre pays puisse tenir jour après jour face à la crise.

J’ai du mal à comprendre le lien entre, d’une part, votre question, et la réponse que vous attendez, et, d’autre part, le débat de ce jour, qui porte sur les mesures d’application des lois prises par le Gouvernement. Ce débat ne me semble pas avoir vocation à s’immiscer dans le contrôle de légalité.

Concernant les procédures que vous évoquez au niveau local, il revient, en effet, au juge administratif de trancher. Il ne convient pas non plus de remettre en cause l’article 20 de notre Constitution, qui – je le rappelle – place l’administration à la disposition du Gouvernement.