Intervention de François Bonneau

L’excès de réglementation conduit à une dévaluation de la règle de droit ; en la matière, le Conseil d’État avait sonné l’alerte dans son rapport public de 1991, relevant notamment qu’« un des éléments de la dégradation de la norme [législative] réside dans le développement des textes d’affichage, un droit mou, un droit flou, un droit à l’état gazeux ».

Les textes qui passent par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et plus généralement les textes qui touchent à la protection de l’environnement, sont plus que les autres propices au développement d’une sorte de nonchalance de la part des autorités chargées de les appliquer.

Ainsi, la loi pour l’économie bleue, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, toutes trois résultant de projets de loi votés en 2016, ne sont pas encore totalement appliquées. Pour ce qui est de la loi Montagne, plus d’un quart de ses dispositions ne sont toujours pas appliquées !

À examiner le récent projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, qui ne contient rien d’autre qu’une énième formule incantatoire et qui sera sans doute dépourvu du moindre effet juridique, il paraît évident que le gouvernement actuel n’entend pas prendre le contre-pied de cette tendance malheureuse.

Certes, le Parlement n’est pas toujours exempt de reproches. Mais la tendance croissante à user de projets de loi dans un but purement cosmétique, à la limite de simples opérations de communication, nous semble gravement nuire à la lisibilité de notre droit et à l’autorité des lois. Et ce n’est pas en agissant de la sorte que nous favoriserons la protection effective de l’environnement.

Aussi, à la veille de l’examen du tentaculaire projet de loi Climat et résilience par la Haute Assemblée, anticipons un peu, monsieur le ministre : quelles garanties pouvez-vous apporter aux parlementaires concernant les très, voire trop, nombreuses dispositions nouvelles visant à protéger l’environnement ? Pourront-elles effectivement être mises en œuvre dans un délai raisonnable ?