Intervention de Marc Fesneau

Monsieur le sénateur Bonneau, vous m’interrogez, au fond, sur le sens de la loi, sur sa finalité. Vous faites à juste titre le constat – partagé – d’une inflation législative. Et l’exercice que nous faisons aujourd’hui, qui consiste à contrôler l’application de la loi, permet de vérifier que les lois promulguées ne sont pas des lois d’affichage, mais produisent bel et bien leurs effets au travers de leur application concrète.

Il est vrai que les textes examinés sont souvent très complexes. Vous évoquez le projet de loi Climat et résilience, sur lequel plus de 4 000 amendements, qui n’émanaient pas du Gouvernement, ont été discutés lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. La Haute Assemblée en est désormais saisie, et nombre d’amendements ont été déposés en vue de l’élaboration du texte de la commission. Il y va de sujets complexes, dont certains nécessitent de nombreuses dispositions législatives.

Dans ce cadre, il faut – vous l’avez dit de façon sous-jacente – que chacun s’astreigne à rester dans le cadre fixé par la Constitution pour la loi. Quant au Gouvernement, il doit complémentairement faire en sorte que les mesures d’application de la loi soient concrètes. C’est le respect de ces exigences qui décide du caractère non cosmétique d’une loi.

Je rappelle quand même, au passage, que le taux d’application des lois, qui, comme l’a souligné à juste titre la présidente Gruny, était en recul par rapport à l’an dernier, est fortement remonté pour atteindre désormais l’objectif de 80 %. Ce taux est satisfaisant compte tenu de la situation, mais aussi au regard du taux d’application des lois par le Gouvernement observé au fil des ans. J’ajoute qu’il s’élèvera à 88 % au début de l’été, ce qui témoigne de la grande capacité des administrations à venir à bout des stocks de lois adoptées et à démontrer l’utilité des lois pour nos concitoyens.