Intervention de Louis-Jean de Nicolay

L’application des lois est le gage de l’efficacité, notamment en matière d’aménagement du territoire, sujet qui concerne l’ensemble des élus.

À titre d’exemple, je vous présenterai pour ma part un bilan de l’application de la loi du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Environ 25 % des mesures d’application prévues manquent encore aujourd’hui à l’appel.

L’article 2 dispose qu’une convention doit être formalisée entre les ministres compétents concernant la reprise par l’ANCT des missions anciennement exercées par l’Agence du numérique. Où en est-on ?

Les conventions pluriannuelles mentionnées à l’article 7, liant l’ANCT et ses cinq opérateurs partenaires et prévoyant les conditions de la participation financière de ces derniers à la mise en œuvre des actions de l’Agence, n’ont pas encore été transmises au Parlement par la voie officielle prévue par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Elles sont déterminantes pour assurer le bon fonctionnement de l’ANCT et éviter que celle-ci devienne un arbre de plus dans la forêt des opérateurs de l’État.

Manque enfin le décret auquel renvoie l’article 11, censé déterminer les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires ainsi que la durée et les clauses du contrat d’engagement. La direction générale des collectivités locales (DGCL) a indiqué que plusieurs projets sont en cours depuis un an concernant cette mise en œuvre a priori difficile.

Le succès de l’Agence nationale de la cohésion des territoires reposera sur sa capacité à répondre efficacement aux besoins des collectivités territoriales.

Dans cette perspective, je rappelle quelles sont les priorités sur lesquelles nous avons régulièrement attiré l’attention du Gouvernement : un dialogue constant avec les élus dans le cadre des comités locaux de cohésion territoriale – je reste dans l’attente des précisions que j’ai demandées concernant leur installation ; une solide offre d’ingénierie pour accompagner les projets locaux ; un travail essentiel de coordination des actions de l’ANCT avec celles de ses opérateurs partenaires.

Vous en conviendrez, monsieur le ministre, l’application est indispensable si l’on veut conserver la confiance des territoires.