Intervention de Nathalie Élimas

Tout d’abord, le choix des prestations que vous avez ciblées interroge. Il ignore notamment le fait qu’il existe déjà un dossier unique pour les prestations liées au handicap – je pense à l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, à la prestation de compensation du handicap, la PCH, ou à la carte mobilité inclusion, la CMI – instruites par les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH.

Par ailleurs, le dispositif envisagé méconnaît la complexité de notre filet de protection sociale, notamment au regard des liens et incompatibilités qui existent entre certaines prestations sociales. Je pense ainsi à l’allocation aux adultes handicapés, qui ne peut être cumulée avec la prime d’activité que dans de rares cas, ou encore au droit au revenu de solidarité active, le RSA, dont l’instruction nécessite d’apprécier des ressources beaucoup plus larges que pour l’examen d’une demande d’aide au logement.

La diversité des conditions d’éligibilité qui existe entre les prestations ne permettra pas aux organismes d’examiner le droit à une prestation sur la seule base des informations recueillies à l’occasion de l’instruction d’une autre prestation. Il faudrait alors revenir vers les intéressés, au risque d’allonger les délais de traitement et sans valeur ajoutée.

À ce sujet, l’harmonisation des bases ressources de ces prestations, indispensable pour que les bénéficiaires n’aient pas à renseigner de nouvelles informations, requerrait des autorisations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, alors que cette dernière refuse qu’une même base de données soit utilisée pour plusieurs prestations, y compris au sein d’un même organisme de sécurité sociale.

Par ailleurs, ce que vous proposez ne prévoit pas de mécanisme de vérification des dossiers déjà déposés et renforce en pratique le risque qu’une demande ne soit instruite plusieurs fois.

Enfin, et cela ne doit pas être négligé, un tel dispositif mobiliserait des moyens supplémentaires considérables, du point de vue tant informatique, pour favoriser le partage d’informations entre les systèmes, que des ressources humaines, pour permettre aux organismes concernés, déjà surchargés, d’absorber de telles charges administratives.