Intervention de Nathalie Élimas

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi, même si son objectif est bien légitime, souffre d’insuffisances.

Pour autant, le Gouvernement n’est pas resté passif face aux situations de non-recours. Depuis le début du quinquennat, nous œuvrons pour honorer notre pacte social et permettre à toutes celles et à tous ceux qui le souhaitent de bénéficier des aides et prestations auxquelles ils peuvent légitimement prétendre. Depuis 2018, les caisses de sécurité sociale organisent des campagnes de data mining.

Les résultats sont encourageants. En 2019, cela a permis de cibler 26 % des dossiers de personnes qui pouvaient prétendre au RSA et aux allocations logement. En 2020, quelque 7 705 allocataires ont ainsi ouvert un nouveau droit à la prime d’activité suite à un repérage dans ce cadre. Des actions structurantes ont également été entreprises pour favoriser le déploiement de dispositifs d’« aller vers ».

À ce sujet, les rendez-vous des droits des caisses d’allocations familiales, les CAF, et des caisses de Mutualité sociale agricole, les MSA, sont des leviers efficaces de lutte contre le non-recours. Concrètement, les allocataires les plus vulnérables se voient proposer un entretien personnalisé, afin de faire le point sur l’ensemble des aides auxquelles ils peuvent prétendre.

En 2017, quelque 50 % des bénéficiaires des rendez-vous de la CAF déclaraient avoir reçu des droits nouveaux, avec une ouverture en moyenne de 1, 4 prestation. C’est considérable.

Par ailleurs, à l’été 2020, une expérimentation a permis le déploiement de 107 équipes mobiles des caisses primaires d’assurance maladie, les CPAM, et des CAF dans les structures d’hébergement temporaire. Cette expérimentation a rencontré un vif succès, puisqu’elle a permis d’engager 4 871 actions d’ouverture de droits.

Nous avons parallèlement entrepris un vaste plan de simplification des démarches administratives, qui permet de réduire les formulaires à renseigner, de favoriser la dématérialisation des démarches, ou encore de diminuer le nombre de pièces justificatives requises.

Pour y parvenir, nous travaillons à renforcer le partage des données entre les administrations. À terme, ces efforts permettront de préremplir automatiquement les données relatives aux ressources des allocataires. Tel sera le cas par exemple pour le téléservice de la complémentaire santé solidaire d’ici à la fin de l’année 2021.

Enfin, des simulateurs ont été mis à la disposition des citoyens, afin que ceux-ci puissent vérifier les aides auxquelles ils peuvent prétendre. Je pense notamment au portail numérique des droits sociaux, aux simulateurs déployés par la CAF, ou encore au simulateur la Boussole, qui a été mis en ligne au mois d’avril dernier et qui rassemble toutes les aides auxquelles les jeunes peuvent prétendre. Je vous invite à les consulter ; ce sont des outils précieux.

Et comme nous n’ignorons pas que notre système de soutien monétaire aux plus précaires souffre de certains défauts, nous avons lancé des travaux ambitieux sur la création d’un revenu universel d’activité, le RUA, conformément à l’engagement du Président de la République.