Intervention de Raymonde Poncet Monge

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie le groupe socialiste d’avoir mis à l’ordre du jour la recherche d’outils pour lutter contre le non-recours, à la veille de l’application de la contre-réforme de l’assurance chômage, qui va augmenter le nombre des bénéficiaires potentiels du RSA, dans un contexte de crise sociale aiguë. Le texte est donc d’actualité !

Certes, cette proposition ne traite pas du non-recours des personnes n’ayant effectué aucune démarche dans le cadre du périmètre des îlots, mais elle garantit, pour toutes celles qui ont accédé à l’une des prestations retenues, donc en ayant fait la demande, l’instruction systématique de l’éligibilité à un certain nombre d’autres droits existants.

Ce faisant, elle renoue avec le sens et la démarche propre au travail social, qui s’attache à l’étude de la situation globale de la personne, de ses besoins, de ses droits, au-delà de sa demande première, tributaire de sa connaissance de dispositifs éclatés.

La personne informée de son éligibilité à d’autres droits devra toujours en faire la demande, puisque n’est pas remis en cause le principe de quérabilité, pour des raisons de reste à charge et, surtout, de contreparties attachées aux prestations.

La proposition reste centrée sur la levée des principaux freins à l’accès aux droits existants, dans le cadre des règles d’octroi actuelles.

Il ne s’agit donc pas de refonder certains droits sociaux ou d’en modifier les conditionnalités, toujours plus fortes. À nos yeux, pourtant, c’est là que réside une autre partie de la solution, car le système actuel produit du non-recours et de l’exclusion sociale, du fait, notamment, des contreparties exigées.

Le texte entend plutôt s’attaquer à la perte en ligne du recours aux droits, en raison de la complexité des dispositifs aggravée par l’insuffisance des moyens humains d’accompagnement, de plus en plus consacrés à des fonctions de contrôle.

Il s’agit donc de passer du constat récurrent de l’ampleur et des conséquences graves du non-recours aux droits fondamentaux – du revenu de subsistance aux dispositifs santé –, malgré les progrès partiels permis par les rendez-vous des droits, dont le nombre est toutefois très limité, ou les sites internet, à une obligation de moyens cohérents et systématiques.

L’objectif est que les organismes assurent ensemble leur mission première de protection sociale, soit protéger des risques et réduire les inégalités de situation.

L’accès aux droits fondamentaux est de la responsabilité du politique, lequel doit se soumettre en la matière à une obligation de résultat. Cette proposition y contribue, en reprenant la logique d’un amendement votée par le Sénat lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Écartons l’objection de l’impact financier d’un meilleur recours aux droits ouverts, sauf à considérer que, dès la conception d’un dispositif, on tablerait, sans la combattre, sur une part de non-recours.

Enfin, soulignons un autre facteur du non-recours dû au ciblage de la protection sociale vers des publics de plus en plus restreints, en raison de logiques d’économies budgétaires. Ce rétrécissement des publics allocataires fait perdre à la protection sociale sa portée universelle et augmente le non-recours par refus de la stigmatisation, d’autant plus que les règles de contrôle portent souvent atteinte à la dignité des personnes.

Quand l’État ne garantit pas l’accès aux droits de deuxième génération, y compris pour les plus vulnérables, alors que le discours sur l’assistanat sature l’espace public et les médias, quand recule la confiance en l’État social, la citoyenneté et l’attachement à notre République sociale sont mis à mal.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera cette proposition de loi.